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Le Champ de compétence

Les cartes de paiement entrant dans le champ de compétence de l'Observatoire

Les compétences de l'Observatoire concernent :

  • les cartes émises par un établissement de crédit ou par une institution assimilée et dont les fonctions sont le retrait ou le transfert de fonds.
    Elles ne couvrent pas les cartes monoprestataires. 

Selon les termes de l'article L. 132-1 du Code Monétaire et Financier, « constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution mentionnée à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds ».
Les cartes monoprestataires bénéficient d'une dérogation au monopole bancaire par l'article L. 511-7, 5° du Code Monétaire et Financier ; elles n'entrent pas par conséquent dans le champ de compétence de l'Observatoire. Ces dernières, parfois appelées
« cartes purement privatives », sont émises par un seul établissement et acceptées en paiement par lui-même ou par un nombre limité d'accepteurs ayant noué avec lui des liens de solidarité financière et commerciale. 

Parmi les cartes entrant dans le champ de compétence de l'Observatoire, on distingue généralement :

  • les cartes dites « privatives » (dont le schéma d'acceptation des paiements et des retraits repose sur un nombre réduit d'établissements de crédit émetteurs et acquéreurs).
  • les cartes qualifiées « d'interbancaires » (où un nombre élevé d'établissements de crédit émetteurs et acquéreurs doivent s'échanger des flux de paiement).

Les cartes de paiement offrent diverses fonctions : cartes de débit ou de crédit, cartes nationales ou internationales, porte-monnaie électroniques…

La carte est le moyen de paiement le plus souvent utilisé par les français

Plus de 68 millions
de cartes
de type « interbancaire »
 et 17 millions de cartes
de type « privatif » sont émises en France

Le paiement par carte
représente plus de 45%
des transactions scripturales
en volume,
pour plus de 586 milliards d’euros

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